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CONVENTION RÉGISSANT L'UTILISATION
DU SITE INTERNET VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE ENTENTE. ELLE RÉGIT VOTRE UTILISATION DU SITE WEB (LE « SITE WEB ») DU FONDS DE DÉCOUVERTES MÉDICALES CANADIENNES INC. (« FDMC »). IL DÉGAGE FDMC ET LES TIERS DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU LIMITE LEUR RESPONSABILITÉ, ET CONTIENT D'AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES À LIRE. CHAQUE FOIS QUE VOUS CONSULTEZ CE SITE WEB, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ TOUTES LES DISPOSITIONS DE CETTE ENTENTE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DE CETTE ENTENTE À CHAQUE FOIS QUE VOUS UTILISEZ CE SITE, VOUS NE DEVEZ PAS L'UTILISER. CHAQUE FOIS QUE VOUS UTILISEREZ CE SITE WEB, TOUTES LES DISPOSITIONS DE CETTE ENTENTE, TELLES QUE FORMULÉES AU MOMENT DE L'UTILISATION, S'APPLIQUERONT. PAR CONSÉQUENT, LORSQUE VOUS UTILISATION LE SITE, VOUS DEVEZ VÉRIFIER LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE ENTENTE ET PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUT CHANGEMENT EFFECTUÉ DANS LA NOUVELLE VERSION. Cette entente comporte les dispositions suivantes : 1. Utilisateurs autorisés Ce site Web et son contenu sont destinés uniquement aux usagers
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EN AUCUNE MANIÈRE LE FDMC ET LES FOURNISSEURS POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTE ET FRAIS, QUE CE SOIT PAR CONTRAT OU PAR DÉLIT CIVIL OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT OU D'ÉQUITÉ ET SANS ÉGARD À TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU ACTION FAUTIVE DU FDMC OU DES FOURNISSEURS OU DE TOUTE PERSONNE DONT L'UN OU L'AUTRE ASSUME LA RESPONSABILITÉ, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À 25 DOLLARS CDN OU UN MOTANT CALCULÉ AU PRORATA ET QUE VOUS AVEZ VERSÉ AU FDMC POUR L'UTILISATION DU SITE WEB QUI FAIT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION, SELON LE PLUS BAS DE CES MONTANTS.
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VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LE FDMC ET LES FOURNISSEURS, AINSI QUE LEURS MANDATAIRES, DIRECTEURS, PRÉPOSÉS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS D'INFORMATION, FOURNISSEURS DE SERVICES, FOURNISSEURS, DONNEURS DE LICENCE ET TITULAIRES DE LICENCE ET TOUTE AUTRE PERSONNE LIÉE, ASSOCIÉE OU RELIÉE (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT « PARTIES INDEMNISÉES ») DE TOUTE RÉCLAMATION ET DÉPENSE, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS ET DÉBOURS LÉGAUX RAISONNABLES ENCOURUS PAR LES PARTIES INDEMNISÉES EN RELATION AVEC TOUTE PLAINTE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU Y ÉTANT LIÉE. VOUS CONTRIBUEREZ ET COOPÉREREZ À LA DÉFENSE DES PARTIES INDEMNISÉES DANS LE CAS D'UNE TELLE PLAINTE OU RÉCLAMATION, DANS TOUTE LA MESURE RAISONNABLE. TOUTE NOTIFICATION OU INFORMATION DONNÉE PAR LE FDMC OU LES FOURNISSEURS OU LEURS REPRÉSENTANTS, SOIT SUR LE SITE WEB, SOIT VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT, NE POURRA CONSTITUER UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE CETTE ENTENTE NI UNE MODIFICATION OU UN AMENDEMENT À CELLE-CI, INCLUANT LES EXONÉRATIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, RENONCIATIONS ET INDEMNITÉS SUSMENTIONNÉES, ET VOUS NE POUVEZ VOUS FIER À DE TELLES NOTIFICATIONS OU INFORMATIONS. La législation de certains territoires interdit l'exclusion de certains garanties et la limitation de certaines responsabilités. De telles interdictions peuvent s'appliquer dans votre cas. Les exonérations, exclusions et limitations de responsabilité, renonciations et indemnités prévues à la présente entente demeurent en vigueur après sa résiliation.
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9. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DU SITE WEB ET DE SON CONTENU Le site Web et l'ensemble de son contenu, y compris les données, photographies, images, icônes, logiciels et tout autre élément, appartiennent ou sont sous licence appartenant au FDMC ou à ses fournisseurs. Le site Web et l'ensemble de son contenu sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques déposées, nationales et internationales, et toute autre loi. Sans limiter la portée de ce qui précède, tout le contenu du site Web est un ouvrage collectif appartenant au FDMC et fait l'objet d'un droit d'auteur sous la protection des lois nationales et internationales. Votre utilisation de ce site Web et de son contenu ne vous donne aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur ce site ou son contenu. Ce site Web et son contenu ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont expressément autorisées par la présente entente. En particulier, à moins que la présente entente ne dise expressément le contraire, le site Web et son contenu ne peuvent être copiés, imités, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, modifiés, répertoriés, catalogués ou distribués de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, sans le consentement explicite écrit préalable du site Web. Vous ne pouvez utiliser aucun des logiciels qui se trouvent dans le site Web, hormis au moment où vous vous trouvez dans le site Web. Vous ne pouvez copier aucun des logiciels qui se trouvent dans le site Web. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, dupliquer, vendre ou revendre toute partie du site Web ou l'accès à ce site. Vous pouvez accéder ou parcourir le site Web à l'aide d'un fureteur Internet offert sur le marché et utilisant le protocole SSL (bibliothèque-langage-source). Vous pouvez imprimer ou télécharger les pages du site Web à des fins personnelles et les utiliser à des fins non commerciales, à condition de n'effectuer aucune modification de ces pages ou de leur contenu et de ne pas enlever ou changer les identifications, marques, avis ou exonérations visibles ou non.
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12. LIENS ET CADRAGE DU SITE WEB L'établissement de tout lien vers le site Web ou à son contenu est formellement interdit sans l'obtention d'une permission expresse du FDMC. Pour demander une autorisation pour établir un lien vers le site Web, veuillez communiquer par courriel à l'adresse suivante : information@cmdf.com. Le FDMC se réserve le droit d'annuler et de révoquer toute permission qu'il aurait pu accorder d'établir un lien vers le site Web, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans avis préalable ou responsabilité envers vous ou toute autre personne. Le cadrage du site Web ou de son contenu, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, est formellement interdit. 13. PROPOSITIONS NON SOLLICITÉES Le FDMC n'accepte ni ne considère aucune idée non sollicitée, y compris les idées relatives à de nouvelles campagnes publicitaires, de nouvelles promotions, des technologies, produits et services nouveaux ou améliorés, des améliorations de produit, des processus, des matériaux, des plans de marketing ou de nouveaux noms de produit. L'objectif de cette politique est d'éviter tout désaccord ou litige potentiel. En conséquence, nous vous prions de n'envoyer aucune idée, suggestion ou matériel non sollicité au FDMC (« propositions »). Si vous faites parvenir une proposition au FDMC ou au site Web, vous lui conférez automatiquement, de même qu'aux ayants droit du FDMC, un droit et une licence perpétuel, libre de toute redevance, irrévocable, illimité, non exclusif, mondial et pouvant être l'objet de sous-licences, pour utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, produire des œuvres dérivées, distribuer, réaliser, exposer et exploiter de toute autre façon les propositions ou idées, concepts, savoir-faire ou techniques associées aux propositions, à toutes fins que ce soit, commerciales ou autres, en utilisant toutes les formes, médias, technologies connus ou à venir, sans obligation de verser une compensation à vous ni à toute autre personne et sans aucune responsabilité que ce soit et libre de toute obligation ou autre responsabilité de la part du FDMC ou de ses ayants droit et vous acceptez et garantissez de renoncer à tous les droits moraux liés à une telle proposition.
Au cas où une des dispositions de la présente entente serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée être éliminée et n'affectera en rien la validité et la mise en application des autres dispositions du reste de l'entente. Selon les dispositions de la présente entente, aucun consentement ni aucune renonciation d'une des parties concernant un manquement à une obligation de la part de l'autre partie ne saurait constituer ou être interprété comme un motif de consentement ou de renonciation concernant un manquement continu à une obligation ou tout autre manquement à une obligation de cette autre partie. Aucun consentement ni aucune renonciation ne sera considéré valide à moins d'avoir été consigné par écrit et signé par les deux parties. La présente entente, telle qu'amendée périodiquement par le FDMC, constitue l'ensemble de l'entente convenue entre vous et le FDMC en ce qui a trait à votre utilisation du site Web et elle remplace toute autre entente antérieure, écrite ou verbale, passée entre vous et le FDMC concernant votre utilisation du site Web. Les dispositions de la présente entente auront force exécutoire et s'appliqueront au profit du FDMC et de ses fournisseurs de services et de leurs successeurs et ayants droit respectifs et également auront force exécutoire et s'appliqueront à votre profit et à celui de vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et représentants. Vous ne pourrez céder la présente entente ou vos droits et obligations en vertu de la présente sans l'autorisation expresse du FDMC, qui pourra refuser à sa seule discrétion toute cessation. Le FDMC et ses fournisseurs de service peuvent céder la présente entente ou leurs droits et obligations en vertu de la présente sans votre consentement. Les parties conviennent et exigent expressément que la présente entente et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais. The parties to this Agreement have expressly requested and required that this Agreement, and all other related documents, be drawn up in the French language. Tout droit ou toute permission qui n'est pas expressément accordé
dans la présente entente est réservé au FDMC.
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